Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES VENTES CONCLUES SUR NOTRE SITE INTERNET
https://webshop.fountain.be
(Version à jour – mars 2016)
I-OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits proposés à la vente sur le site https://webshop.fountain.be conclues entre les clients consommateurs et la société FOUNTAIN BENELUX sa
Les présentes conditions sont portées à la connaissance des clients consommateurs qui sont tenus d’une part, d’en prendre connaissance, ainsi que des entiers descriptifs des produits vendus et des conditions tarifaires et de livraison, avant la conclusion de la vente et d’autre part sont réputés en accepter les termes avant toute confirmation de la commande.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment à la consultation sur le site à l’emplacement suivant : https://webshop.fountain.be/conditions-generales.html
Il est possible, à la demande du CLIENT consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par toute autre voie.
La présente version des conditions générales de vente remplace et annule les conditions générales portant une date d'édition antérieure et prévalent sur toutes conditions convenues entre les parties et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci.
II-VENDEUR/mentions légales
Le site https://webshop.fountain.be est géré et exploité par la société FOUNTAIN BENELUX, société anonyme, dont le siège social est situé Avenue de l’Artisanat 17 à 1420 Braine-l’Alleud
Numéro d'identification TVA : BE0401 034 721
Le client peut s'adresser à notre Service Clientèle accessible:
- sur le site https://webshop.fountain.be, en envoyant un email via le formulaire contact
- Par mail : info@fountain.be
- Par téléphone :
Depuis la Belgique: 02 385 15 62
Depuis l’étranger : +32 385 15 62
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au jeudi de 8:30 à 17:30 et le vendredi de 8:30 à 15:30.
III. COMMANDE
3.1 Description des produits
L’information relative aux produits proposés à la vente est fournie sur le site https://webshop.fountain.be sur chacune des fiches produit.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, et de s’assurer que le descriptif technique du produit correspond à ses besoins et à ses contraintes. Le choix de l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. FOUNTAIN s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site. FOUNTAIN se réserve le droit de corriger et de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis.
Seule la description des produits figurant sur les sites au jour de la commande passée par le client est opposable à FOUNTAIN dans les limites qui suivent. Toutes les images et photographies sont ici à titre illustratif : la couleur actuelle d’un produit peut varier légèrement en raison du processus de photographie numérique et des variations du aux paramètres de l’ordinateur de l'utilisateur (luminosité, configuration d’écran…).
3.2 Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site https://webshop.fountain.be au jour de la commande.
3.3 Déroulé de la Commande
3.3.1 Validation de la commande par le Client :
Toute commande passée sur le site internet https://webshop.fountain.be constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et FOUNTAIN.
La commande est effectuée par le client sur le site https://webshop.fountain.be au moyen du module « ajouter au panier » et « suivant ».
La validation définitive de la commande par le client se fait après validation du panier et après vérification par le Client et sous son entière responsabilité:
Du descriptif de la commande
Du tarif applicable
Des conditions et adresse de livraison
Des conditions de paiement.
3.3.2 La validation définitive
La validation définitive de la commande par le client emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client est invité lors de la prise de commande, à valider avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment à la consultation sur le site à l’emplacement suivant : https://webshop.fountain.be.
Il appartient au Client de conserver un exemplaire de sa version en vigueur au jour de la vente.
3.3.3 Confirmation de commande :
FOUNTAIN s’engage à faire parvenir au Client une confirmation de commande rappelant les caractéristiques de la vente.
Le client est tenu de vérifier à réception de la confirmation de commande par email les caractéristiques de la vente et de la livraison, et de signaler sans délai toute erreur ou omission.
La Vente ne sera considérée comme définitivement conclue entre le Vendeur et le Client qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par FOUNTAIN par courriel.
L’éventuel refus de commande est notifié au Client dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
3.3.4 Suivi de la commande:
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande grâce au lien qui lui aura été fourni dans le mail de confirmation de commande.
IV. LIVRAISON
4.1 Délais de livraison
Les produits commandés par le client lui sont livrés dans le délai indiqué lors de la commande du produit.
Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement total, sauf si les parties en sont convenues autrement.
4.2 Ruptures de stocks :
Les offres de produits étant proposées dans la limite des stocks disponibles, à défaut de stocks disponibles, des allongements des délais de livraison sont possibles, en considération des capacités de fabrication. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
V. RÉTRACTATION
5.1 Dispositions Générales
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le client réceptionne les produits ou que les produits sont réceptionnés en son nom
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à FOUNTAIN située 13 Avenue de l’Artisanat – 1420 Braine-l’Alleud | Tél. 02 385 15 62 | info@fountain.be.
Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site https://webshop.fountain.be sous l’onglet « échange ou reprise », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client
5.2 Effets de la rétractation
Le Client doit procéder à la restitution du produit vendu en parfait état, par expédition à l’adresse de stockage de nos produits: – France au plus tard quatorze jours après notification de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
La restitution du produit vendu devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d’origine.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le Client retourne l'article neuf (frais de retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine.
Ces frais de retour, si le retour est effectué par le transporteur de FOUNTAIN peuvent faire l’objet d’un devis de sa part, sur demande.
FOUNTAIN se réserve le droit de refuser les retours de produits endommagés ou salis.
FOUNTAIN rembourse au Client, sans frais, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception des produits retournés complets, non endommagés ni salis, l’intégralité des paiements déjà reçus, frais de livraison inclus (à l'exception des frais supplémentaires éventuels si le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par FOUNTAIN.
FOUNTAIN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire
5.3 Exception au droit de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits
Pour des raisons de santé et d’hygiène, tous les produits dont l’emballage a été ouvert.
VI. CONDITIONS DE PAIEMENT
Une facture est établie par FOUNTAIN et est remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Le Client règle par carte bancaire sauf autres modalités convenues entre le Client et FOUNTAIN Un montant fixe de 7,50 Euros de frais administratifs sera facturé au CLIENT pour chaque paiement effectué autrement que par carte bancaire. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de débit ou crédit sont débitées au moment de l'achat.
FOUNTAIN se réserve le droit de retenir la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou d’une partie du prix, un intérêt de retard égal à 12% l’an sera du dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.
Quel que soit le mode de règlement choisi, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes.
VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et TRANSFERT DES RISQUES
7.1 Les produits livrés et facturés restent la propriété de FOUNTAIN jusqu'à encaissement total de leur prix de vente. Le transfert de la propriété ne se fera qu'après règlement complet et sans réserve du prix, et encaissement effectif.
A défaut de paiement, ou en cas de paiement partiel, FOUNTAIN pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.
7.2 Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété ainsi que l'obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes sont transférés au client dès la livraison.
VIII. TRANSPORT ET LIVRAISON
8.1 FOUNTAIN livre exclusivement en Belgique.
La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 150€ HTVA. Pour toute commande inférieure à 150€ HTVA, les frais de livraison s’élèvent à 7,50€ HTVA pour les commandes inférieures à 60€ et 2,99€ pour les commandes entre 60€ et 150€.
8.2 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées en limite de propriété, conformément aux conditions du transporteur de FOUNTAIN, sauf accord exprès et contre décharge au transporteur.
8.3 La livraison doit faire l’objet d’un contrôle attentif du client qui doit bien vérifier le colis lors de sa réception en présence du transporteur, et notifier toutes réserves (impacts ou dégâts sur l’emballage…) sur le bon de livraison. Le cas échéant, FOUNTAIN pourra demander au client de justifier ses réserves par l’envoi d’un descriptif et de photos.
Les réserves doivent être émises auprès du transporteur et en en informant FOUNTAIN , au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception, sur le bon de livraison ou par la suite par lettre RAR. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception sera nécessaire.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, et les produits seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent, et les réclamations éventuelles seront rejetées.
Sur justificatifs et après vérification du dossier, FOUNTAIN procédera au remplacement des produits perdus ou détériorés en application de sa garantie légale de conformité
8.4 En cas de refus de marchandise non justifié, les frais de retour seront à la charge du client, dans le cadre et dans les limites de son droit de rétractation.
8.5 En cas de force majeure ou un cas fortuit ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au client le délai de livraison sera prolongé de plein droit de la durée de l’empêchement. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client puisse réclamer d’indemnité.
8.6 En cas d'absence du client lors de la livraison dont la date aura été convenue avec le transporteur, tout supplément de livraison éventuel sera mis à sa charge, sans réclamation possible à l’encontre de FOUNTAIN.
8.7 Le délai de livraison n'est décompté qu'après réception d'une commande complète du Client, acceptation de la commande par FOUNTAIN. Le délai maximum de livraison est porté à la connaissance du Client dans le cadre de la procédure d’achat en ligne.
Le délai de livraison mentionné s’entend sauf rupture de stock : en cas de rupture de stock, les délais maximum de livraison peuvent être allongés à 6 semaines à compter de la confirmation de commande.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés au terme du délai maximum fixé, pour une autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FOUNTAIN d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
IX. RESPONSABLITE ET GARANTIES
Les Produits vendus sur le site https://webshop.fountain.be sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique
La responsabilité de FOUNTAIN ne saurait être engagée an cas de non-respect de la législation du pays (hors Belgique) dans lequel les produits seraient livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, ,négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, la garantie de FOUNTAIN est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, et dans le respect des garanties légales en vigueur.
FOUNTAIN s’engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d’utilisation et/ou prescriptions légales en vigueur à la date de la commande.
X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site https://webshop.fountain.be, les images, textes, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont protégés par les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la société FOUNTAIN à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés ou sites tiers. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de FOUNTAIN, et est passible de poursuites pour contrefaçon.
Toute reproduction, même partielle, du contenu du site https://webshop.fountain.be, des images, des textes, logos et icônes ainsi que de leur mise en forme est interdite, sauf autorisation expresse écrite et préalable de la société FOUNTAIN, qui se réserve d’en demander une contrepartie financière.
XI. MODIFICATION DU SITE
FOUNTAIN se réserve le droit de modifier le site à n’importe quel moment. Cela inclut la modification des produits, du contenu du site, des descriptions et des prix.
FOUNTAIN se réserve aussi le droit de modifier les conditions générales à tout moment.
XII. MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES
Les contentieux relatifs aux présentes sont soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation sur la vente, ses conditions ou son exécution, le client a la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
XIII. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
XIV. INFORMATION PRECONTACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente
- L'identité de l’entreprise son adresse géographique (ses numéros de téléphone et fax ainsi que son adresse e-mail)
- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix total des produits, toutes taxes comprises ou, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le mode de calcul du prix et les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, les autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention que des frais supplémentaires peuvent être exigibles est signalée.
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat et la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site https://webshop.fountain.be emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
